Décret n°2008-799 du 20 août 2008
Article 1 du Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations , Art. 1263-1
II. - Indépendamment de son application de plein droit, le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.