Décret n°2008-799 du 20 août 2008
Article 2 du Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.Sct. Chapitre 9 : Autres dispositions, Sct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, Sct. Section 2 : Les actions en matière de discriminations, Art. R779-9
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