Décret n° 2008-801 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2008 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-3 et D. 133-2-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 69 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 5 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 19 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 15 janvier 2008,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth