Décret n°2008-802 du 20 août 2008
Article 1 du Décret n° 2008-802 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D243-2
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