Décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2008 |
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| Dernière modification : | 15 novembre 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 et 40 ;
Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 modifié soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 7 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen dans le département du Calvados et Sées dans le département de l'Orne, comprenant la mise aux normes autoroutières de la section Caen (PR 38 + 400)―Aubigny (PR 11 + 500) et la construction de l'autoroute en tracé neuf de la section Aubigny (PR 11 + 500)―Sées (raccordement avec l'échangeur A 28), classant dans la catégorie des autoroutes la liaison autoroutière A 88 entre Caen (PR 38 + 400) et Sées (raccordement avec l'échangeur A 28) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers et Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux et Sées dans le département de l'Orne ;
Vu le décret du 15 avril 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du demi-échangeur de Falaise-Sud et d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession de la section de l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest (échangeur A 88―RD 511) dans le département du Calvados et Sées (échangeur A 88―A 28) dans le département de l'Orne, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Argentan, Sarceaux, Mortrée, Chailloué et Sées dans le département de l'Orne et modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 7 décembre 2001 déclarant notamment d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen et Sées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont approuvés :
1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] CJUE, 28 octobre 2020, n° C-321/19 ; pour les délaissés voir l'article du cahier des charges type p. ex. cf. décret du 29 octobre 1990 ou décret n° 2008-808 du 22 août 2008 pour l'A88 ; pour la correction de ce point désormais cf. p. ex. décret n° 2020-252 […] du 12 mars 2020 ; directive domanialité du 13 avril 1976 ; CE, […]