Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative

Rejet — 

[…] dont le siège est 34 rue Saint-Lazare à Paris (75009) ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative ;

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[…] La commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ. Pour l'application de ces dispositions est intervenu le décret n° 2008-817 du 22 août 2008, qui a introduit dans ce code un article R. 553-14, aux termes duquel le ministre chargé de l'immigration conclut à cette fin une convention avec une ou plusieurs personnes morales chargées, dans chaque centre de rétention administrative, […]

Confirmation — 

[…] Nous, E. GRAFMULLER, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 août 2008 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, et R 552-17 à R 552-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifiés par le décret n° 2008-817 du 22 août 2008.