Décret n°2008-817 du 22 août 2008
Article 1 du Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2008
Entrée en vigueur le 24 août 2008
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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