Article 2 du Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative

[…] Attendu que, le 27 avril 2010, par procès-verbal ouvert également à cette même heure et clos le même jour à 16 h 45, lui ont été notifié des droits en rétention administrative, dont 'l'assistance d'un conseil', et que, 'conformément à l'article 5 alinéa 2 du décret 2001 ' 236 du 19 mars 2001, il avait la possibilité de contacter la CIMADE par téléphone ' (avec indication d'un numéro de téléphone commençant par 01, c'est-à-dire un indicatif correspondant à l'Île-de-France), 'association de dimension nationale dont l'objet est la défense des droits des étrangers et la mission de permettre l'exercice de ses droits effectifs' ;