Décret n°2008-817 du 22 août 2008
Article 5 du Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 bis : Intervention des personnes morales , Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative , Sct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative , Art. R553-14-2, Art. R553-14, Art. R553-14-3
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] dont le siège est 34 rue Saint-Lazare à Paris (75009) ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative ; […] pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ ; que l'article 5 du décret dont la suspension est demandée modifie les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prises pour l'application de ces dispositions législatives ;
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2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, 321841, Publié au recueil Lebon
Article L. 553-6 du CESEDA renvoyant à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination des modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ. Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 disposant que le ministre chargé de l'immigration conclut à cette fin une convention avec une ou plusieurs personnes morales chargées, […] l'article 5 du décret n'est pas entaché d'incompétence négative alors qu'il borne à exiger des personnes morales des prestations d'information sous la forme d'organisation de permanences et de mise à disposition de documentation.
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- 1) recours à un marché public·
- Recours à un marché public·
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- 553-6 du ceseda)
1°) d'annuler le d& […] #233;cret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative ; […] Article 2 : La requête de la CIMADE et des autres requérants est rejetée.
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