Décret n°2008-819 du 21 août 2008
Article 7 du Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.Art. R233-5
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