Décret n°2008-820 du 21 août 2008

Article 3 du Décret n° 2008-820 du 21 août 2008 relatif au régime spécial de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961
Art. 9

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