Décret n°2008-825 du 21 août 2008
Article 1 du Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité
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[…] — condamné M. D B-C à verser à la SA ICF La Sablière la somme de 2 430,67€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, terme de mars 2014 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 01/04/2014 ; […] — le bailleur lui a fait payer un surloyer excédant le montant prévu par l'article R441-22 du code de la construction et de l'habitation abrogé par le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 art.1;
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2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 9 juin 2015, n° 14/01784
[…] Les modalités de calcul de ce supplément figurent à l'article R. 441-21 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret n° 2008-825 du 21 août 2008 (art. 1-II). Il est le produit du coefficient de dépassement des plafonds de ressources et du supplément de loyer de référence. Lorsque le dépassement est égal à 20 %, la valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources est de 0,27 et cette valeur augmente pour chaque dépassement supplémentaire de 1 % par rapport au plafond de ressources jusqu'à ce qu'elle atteigne le plafond fixé à 14,90 par l'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation.
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