Décret n°2008-828 du 22 août 2008
Article 1 du Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnesAbrogé
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Version01/11/2008
Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
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