Décret n°2008-831 du 22 août 2008

Article 1 du Décret n° 2008-831 du 22 août 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 514-2 du code rural

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Section 4 : Groupements d'intérêt public., Art. D514-16, Art. D514-17, Art. D514-18, Art. D514-19, Art. D514-20, Art. D514-21, Art. D514-22, Art. D514-23, Art. D514-24

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