Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2008 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant les procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne du médicament ;
Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-96, Art. R5121-132-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-16, Art. R5124-2, Art. R5124-5, Art. R5124-9,
Art. R5124-40, Art. R5124-45, Art. R5124-7, Art. R5124-48-1,
Art. R5124-58, Art. R5124-46, Art. R5124-69, Art. R5124-47, Art. R5124-10, Art. R5124-10-1, Art. R5124-10-2, Art. R5124-12, Art. R5124-15, Art. R5124-43, Art. R5124-52, Art. R5124-59
Par ailleurs, conformément aux dispositions du décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain, les établissements pharmaceutiques doivent mettre en place à compter du 31 décembre 2010 un dispositif de traçabilité pour chaque transaction de médicaments, incluant les quantités cédées, les numéros de lot et leur date de péremption.