Article 8 du Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

[…] 1. Considérant que M me X, fonctionnaire d'Etat relevant du corps des secrétaires administratifs de l'équipement, a été admise à la retraite et radiée des cadres à compter du 30 mai 2011 par un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 6 janvier 2011 ; que la requérante demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il retient, pour la liquidation de sa pension, l'indice brut 510 correspondant à son classement au 12 e échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale en vertu des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et de l'article 8 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 susvisés ;