Article 1 du Décret n° 2008-840 du 22 août 2008 portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions d'assistant de responsable de pôle d'activité clinique ou médico-techniqueAbrogé

[…] — que si le décret n° 2008-840 du 22 août 2008 devait s'interpréter comme liant exclusivement le bénéfice de la prime à l'exercice effectif des fonctions et donc conduirait à l'absence de prime en cas de décharge syndicale, le Tribunal ne pourrait que relever l'inconventionnalité de ces dispositions au regard de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-1; […] Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article premier du décret n°2008-840 du 22 août 2008 qui fixent le principe de la prime en litige ont été précisées par celles de l'arrêté susvisé du même jour, nécessaire à leur application, qui en a fixé le montant ; qu'ainsi depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, […]