Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 août 2008
Dernière modification : 28 août 2008
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code rural

Commentaires2


1Retraites : Régime Agricole - Annuités Liquidables - Périodes D'Apprentissage. Prise En Compte
Mme Karamanli Marietta · Questions parlementaires · 25 mai 2010

Par ailleurs, dans l'objectif d'une plus grande neutralité financière pour les régimes, le décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations a modifié l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale et limité les effets d'optimisation des droits.

 

Décisions17


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-19.998, Inédit

Rejet — 

[…] 2°/ que les dispositions de l'article R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale qui prévoient qu'en cas de disparition de l'employeur ou de refus de celui-ci de verser les cotisations, l'assuré est admis à procéder lui-même à ce versement, ont été ajoutées au texte par un décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations ; qu'en faisant une application rétroactive de ces dispositions à la demande de rachat de cotisations arriérées formée par M. X… en septembre 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;

 

2Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 juin 2011, n° 10/02403

Infirmation — 

[…] Selon les dispositions de l'article susvisé, telles que modifiées par le décret n° 2008-845 du 25 août 2008, les demandes de régularisation de cotisations prescrites formées antérieurement au 1 er janvier 2010 continuaient à relever de la compétence des Urssaf, seules les demandes postérieures à cette date étant transférées aux caisses d'assurance vieillesse.

 

3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 octobre 2010, n° 09/02103

Infirmation partielle — 

[…] Attendu dans ces conditions qu'il n'apparaît pas que la MSA aurait volontairement ralenti la durée de cette procédure, en vue de faire application à A B des dispositions de l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 383-1 et R. 351-11 ;
Vu le code rural, notamment son article R. 742-22 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-11
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par les organismes visés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural à compter du premier jour suivant sa publication.
L'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R742-22