Décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 août 2008
Dernière modification : 29 août 2008
Code visé : Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Commentaires6


1Répartition De La Taxe Sur Les Éoliennes En Mer
M. Raymond Couderc, du group UMP, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 23 septembre 2010

Raymond Couderc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situés dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. […]

 

2Impôts Et Taxes - Réglementation - Taxe Annuelle Sur Les Installations De Production D'Électricité. Communes. Répartition
M. de Charette Hervé · Questions parlementaires · 6 octobre 2009

Hervé de Charette attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de mise en oeuvre du décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. […] Or le décret ci-dessus n'est pas conforme car il précise que la première moitié est répartie entre les communes inscrites sur une liste arrêté par l'État et que l'autre moitié est répartie par le conseil général entre les communes concernées par les activités de pêche et de plaisance, […]

 

3Impôts Et Taxes - Réglementation - Taxe Annuelle Sur Les Installations De Production D'Électricité. Communes. Répartition
M. Remiller Jacques · Questions parlementaires · 26 mai 2009

Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situés dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Ce décret mérite en effet d'être précisé sur au moins deux points. D'une part, à propos du mode de calcul de la part communale de la taxe spéciale sur les éoliennes en mer.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 B et 1519 C ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 et R. 2151-4 à R. 2151-7 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 76 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Art. 315 A, Art. 315 B, Art. 315 C, Art. 315 D, Art. 315 E
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth