Article 2 du Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique : « La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. […] qu'aux termes du paragraphe IV de l'annexe 4-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2008-854 du 27 août 2008 et applicable au litige : « Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées à l'article D. 451-7 sont : /-justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique : « La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. […] qu'aux termes du paragraphe IV de l'annexe 4-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2008-854 du 27 août 2008 et applicable au litige : « Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées à l'article D. 451-7 sont : /-justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; […]