Décret n° 2008-863 du 27 août 2008 complétant le code de déontologie des sages-femmes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2008 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4127-1, L. 4151-1 et L. 4161-1 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 17 septembre 2007 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 5 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
[…] Pour en savoir plus : Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique Décret n° 2008-863 du 27 août 2008 complétant le code de déontologie des sages-femmes Circulaire DGOS/RH4 n°2014-92 du 10 avril 2014 relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières […] Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé – article 127