Décret n°2008-863 du 27 août 2008
Article 1 du Décret n° 2008-863 du 27 août 2008 complétant le code de déontologie des sages-femmes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-318
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