Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 août 2008 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, ensemble le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de cette convention ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004/0215/F ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-25 et L. 215-1 à L. 215-14 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
- Code ruralArt. R214-20, Art. R214-21, Art. R214-22, Art. R*214-23, Art. R*214-24, Art. R214-25, Art. R214-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R214-32-1, Art. R214-30-1, Art. R214-31-1, Art. R214-30-2, Art. R214-30-3, Art. R214-31, Art. R214-32, Art. R214-33, Art. R214-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R214-27-1, Art. R214-27-2, Art. R214-27-3, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R214-19, Art. R214-48-1, Art. D214-34, Art. D214-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 4 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente., Sct. Paragraphe 1 : Equidés., Sct. Paragraphe 2 : Chiens et chats.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art. R214-32, Art. R214-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R214-19-1
(Décret n° 2008-871 du 28 août 2008). On mesure donc l'importance hautement stratégique de l'enjeu. Citons les deux principaux textes applicables tels que rappelés par le Conseil d'Etat : « 2.