Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 août 2008 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 septvicies ainsi que l'article 321 A de son annexe II ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 226-1 et R. 231-12 ;
Vu le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :