Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 septembre 2008
Dernière modification : 8 septembre 2008

Décision1


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, 13-11.881, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu que la société Aubert & Duval fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les décrets réglementaires d'application des lois doivent être interprétés selon leur sens littéral, d'autant plus lorsque ce dernier est seul de nature à en préserver la légalité ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'invoquer une erreur matérielle de rédaction d'un décret réglementaire, laquelle ne peut, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 29, 29-1 et 30-7 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
Art. 1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
Art. 1, Art. 6, Art. 7