Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008

Article 2 du Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
Art. 1

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