Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Annulation — 

[…] R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, tiré de ce que les conditions de permanence de résidence en France prévues par les dispositions de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, dont la rédaction est issue de l'article 1 er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, ne sont pas applicables à la situation de M. […]

Rejet — 

[…] Considérant que par décision du 18 mars 2011, notifiée par lettre du 2 mai 2011, la commission de médiation de Paris a rejeté la demande de logement présentée par M me Y dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, comme irrecevable, au motif qu'elle ne remplissait pas, à la date à laquelle la commission a statué, « les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant mentionnées au décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 » ;

Annulation — 

[…] Vu la lettre en date du 25 juin 2014 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, tiré de ce que les conditions de permanence de résidence en France prévues par les dispositions de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, dont la rédaction est issue de l'article 1 er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, ne sont pas applicables à la situation de M. […]