Décret n° 2008-913 du 10 septembre 2008 relatif aux modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 septembre 2008
Dernière modification :	13 septembre 2008
Code visé :	Code du travail

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nantes, 3 février 2012, n° 0901566

Rejet —

[…] en ce qui concerne les dépenses d'organisation des élections prud'homales, l'article L. 1423-15 du code du travail dispose qu'elles sont à la charge de l'Etat ; le décret du 26 mai 1987 relatif à certains frais d'élections prud'homales et l'arrêté du 10 septembre 2008 pris pour son application ont cependant prévu un système d'indemnisation des communes par l'Etat ; en l'absence de disposition législative transférant aux communes la charge de financer ces élections, le pouvoir réglementaire a procédé à un transfert illégal de compétences vers les communes et commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; […]

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1441-35 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 18 juin 2008,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1441-118

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1441-119

Article 3

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand