Décret n°2008-913 du 10 septembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-913 du 10 septembre 2008 relatif aux modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1441-118
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