Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008
Article 30 du Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises
Chronologie des versions de l'article
Version14/09/2008
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1242 du 22 décembre 2023 - art. 1
Les règles budgétaires et comptables applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont celles décrites dans l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable en métropole aux communes de moins de 3 500 habitants.
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