Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008
Article 5 du Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1714 du 30 décembre 2009 - art. 1
Le contrat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
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