Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008
Article 15 du Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Les officiers sous contrat qui, en cette qualité, ont signé un contrat de huit ans et comptent une durée de service égale ou supérieure à deux ans avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander à bénéficier du versement de la prime prévue à l'article L. 4139-11 du code de la défense selon les modalités en vigueur lors de la signature de leur contrat.
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4139-11 du code de la défense : « L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis ». En outre, aux termes de l'article 12 du décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 : « Les officiers sous contrat ont droit, à l'expiration de leur contrat lorsqu'elle intervient pour un motif autre que disciplinaire, […] Par ailleurs, l'article 15 du décret n°2008-939 précité du 12 septembre 2008 dispose que : « Les officiers sous contrat qui, en cette qualité, […]
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2. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 19 décembre 2023, n° 2101847
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4139-11 du code de la défense : « L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis ». En outre, aux termes de l'article 12 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 : « Les officiers sous contrat ont droit, à l'expiration de leur contrat lorsqu'elle intervient pour un motif autre que disciplinaire, […] Par ailleurs, l'article 15 du décret n° 2008-939 précité du 12 septembre 2008 dispose que : « Les officiers sous contrat qui, en cette qualité, […]
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