Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008
Article 35 du Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1713 du 30 décembre 2009 - art. 1
Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
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[…] — que la procédure d'avancement suivie est viciée en raison de l'incompétence de l'autorité ayant procédé à la désignation des membres de la commission nationale et de celles ayant arrêté définitivement le tableau d'avancement pour l'année 2010, alors que le ministre de l'intérieur était seul compétent, en application de l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans sa version modifiée par l'article 14 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009, et des articles 34 et 35 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008, modifié par le décret n° 2009-1713 du 30 décembre 2009 ; que ces vices rendent illégal le tableau d'avancement pour l'année 2010 et qu'il appartenait audit ministre de purger ces vices en réinitialisant la procédure d'avancement ;
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juin 2015, n° 1302755
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : « (…) L'avancement de grade a lieu soit au choix, […] 3° Les conditions d'application de l'avancement au choix. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé : Les officiers de gendarmerie constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants : 1° Officiers subalternes : (…) c) Capitaine. 2° Officiers supérieurs : a) Chef d'escadron (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 35 du même décret : « Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. (…) » ;
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