Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008
Article 6 du Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014 - art. 18
L'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale s'effectue :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1) et âgés de vingt-sept ans au plus ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus ;
3° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, ayant accompli au moins six ans de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B, et âgés de trente-six ans au plus ;
4° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, en fonction des besoins de la gendarmerie, et âgés de vingt-sept ans au plus.
Commentaires • 3
Au sommaire de cet article... […] ) : Report des épreuves d'admission des concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de Gendarmerie, initialement programmées, respectivement, du 18 mai au 12 juin 2020 et du 4 au 15 mai 2020, sont reportées à des dates qui seront communiquées ultérieurement par arrêté du ministre de l'Intérieur. […] ) : Report des épreuves d'admission du concours prévu au 3°de l'
Lire la suite…L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2010, paru auLe code de la défense prévoit un mode de recrutement contingenté dans le corps des officiers pour les sous-officiers de la réserve opérationnelle, détenant une qualification particulière. Pour la gendarmerie nationale, […] il est important de souligner que le niveau de diplôme requis pour les sous-officiers réservistes candidats à l'intégration dans le corps des officiers de réserve est identique à celui des militaires de la gendarmerie candidats au concours officier par la voie semi-directe, prévu au 30 de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] - l'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et le déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
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[…] — le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « (…) Tous les Citoyens (…) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2013, n° 1215437
[…] Arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
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