Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008
Article 1-1 du Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2017
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 - art. 2
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier de gendarmerie.
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