Article 9 du Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière

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Version01/08/2009
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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1714 du 30 décembre 2009 - art. 3

Sont soumises à l'avis du conseil d'instruction :

1° En cas de résultats scolaires insuffisants, les propositions de redoublement d'une année scolaire, d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat ;

2° Les propositions de changement d'orientation.

L'élève officier de carrière concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix.

Pour les élèves officiers de carrière des armées ou formations rattachées, à l'exception des élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, le commandant de l'école transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense ;

Pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, le commandant de l'école transmet l'avis du conseil au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur pour décision conjointe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2011, n° 1108070
Rejet

[…] qu'en second lieu, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que sa convocation tardive au conseil d'instruction l'a empêché d'être assisté d'une personne de son choix, ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; qu'il a dû se rendre aux Ecoles de Saint-Cyr Coëtquidan par ses propres moyens et son supérieur a profité du fait qu'il se trouvait au domicile de sa mère, à proximité de ces écoles, pour le convoquer « de façon intempestive », […]

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 28 juin 2016, 14NT01185, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] – il n'a pas pu être représenté par un professeur de son choix, contrairement à ce que prévoit l'article 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; […]

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