Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008
Article 8 du Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version28/12/2009
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1656 du 23 décembre 2009 - art. 3
Les conditions dans lesquelles les officiers de carrière ou les fonctionnaires civils peuvent poser leur candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7 et faire valoir leurs titres ainsi que les modalités de cet examen sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
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