Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1713 du 30 décembre 2009 - art. 2
Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Abrogation des instructions et circulaires non publiées : les circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire ne sont pas concernées !Accès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 30 novembre 2021
Décision • 0
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