Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Article 6 du Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
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Version01/01/2012
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Version01/08/2023
Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023 - art. 2
Les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans une échelle de solde spécifique.
Pour les grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major, en raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4.
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