Article 8 du Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

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Entrée en vigueur le 1 août 2023

Modifié par : Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023 - art. 15 (V)

Les conditions d'accès des sous-officiers de gendarmerie aux échelons des grades d'adjudant-chef et de major sont déterminées conformément au tableau suivant :


GRADE

ÉCHELON

ANCIENNETÉ DE GRADE EXIGÉE
pour accéder à cet échelon

OU ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE
pour accéder à cet échelon

Major

Echelon exceptionnel

-

-

6e échelon

15 ans 6 mois

35 ans

5e échelon

12 ans 6 mois

33 ans

4e échelon

9 ans 6 mois

31 ans

3e échelon

6 ans 6 mois

29 ans

2e échelon

3 ans

27 ans

1er échelon

Avant 3 ans

-

Adjudant-chef

9e échelon

23 ans 6 mois

34 ans 6 mois

8e échelon

20 ans 6 mois

32 ans 6 mois

7e échelon

17 ans 6 mois

30 ans 6 mois

6e échelon

14 ans 6 mois

28 ans 6 mois

5e échelon

11 ans 6 mois

26 ans 6 mois

4e échelon

8 ans

24 ans

3e échelon

5 ans

21 ans

2e échelon

2 ans

-

1er échelon

Avant 2 ans

-

Adjudant

9e échelon

22 ans

33 ans

8e échelon

19 ans

30 ans

7e échelon

16 ans

27 ans

6e échelon

14 ans

24 ans

5e échelon

12 ans

21 ans

4e échelon

9 ans

18 ans

3e échelon

6 ans

-

2e échelon

3 ans

-

1er échelon

Avant 3 ans

-
Entrée en vigueur le 1 août 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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Décision1


1Tribunal administratif de Limoges, 30 avril 2014, n° 1201018
Rejet

[…] — la décision litigieuse vise expressément les dispositions de l'article 12 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie – inscrit au chapitre 1 er du titre II intitulé « souscription et durée des engagements» – selon lequel «le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de l'intérieur suivant les modalités fixées par arrêté. […] où il a souscrit un contrat initial en qualité de sous-officier de la gendarmerie qui, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2008-952 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, est assorti d'une période probatoire de six mois ; […]

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