Article 21 du Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

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Version01/01/2010
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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023 - art. 10

Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.

Ils doivent réunir les conditions suivantes :

1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;

2° Avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie.

Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de gendarmerie avec le grade détenu et l'ancienneté de grade et de service acquise à la date de leur intégration.

Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Commentaire1


1Passage de carrière des gendarmes volontaires : les décisions de refus peuvent se fonder sur des faits extérieurs au service
www.obsalis.fr · 12 juin 2021

[…] S'agissant des sous-officiers de gendarmerie, l'article 21 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, précise les conditions dans lesquelles les sous-officiers de gendarmerie volontaires peuvent devenir sous-officiers de gendarmerie de carrière :

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Décisions8


1Tribunal administratif d'Amiens, 4 juillet 2013, n° 1101688
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé : « Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière. / Ils doivent réunir les conditions suivantes : 1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ; 2° Avoir détenu, pendant au moins un an, […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 16 avril 2015, n° 1301034
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — l'administration recrute au choix les candidats à l'intégration dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés qui ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière en application de l'article 21 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; l'administration peut accorder une dérogation partielle ou totale aux conditions médicales et physique d'aptitude prévues à l'annexe I de l'arrêté du 30 mars 2012 au candidat militaire qui présente une infirmité mais elle n'y est pas tenue en application de l'article 9 de l'arrêté précité ; il ressort des avis du conseil régional de santé du 4 février 2011, […]

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3Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 27 octobre 2022, n° 2003337
Rejet

[…] Enfin d'une part, aux termes de l'article L. 4132-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. […] Enfin, aux termes des dispositions de l'article 21 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : « Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière () ». […]

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