Article 27 du Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

[…] Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 27 décembre 2010 à 12 :00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — la candidature de l'adjudant Y a été examinée par la commission d'avancement en application des articles L. 1436-1 et L. 1436-3 du code de la défense, et de l'article 23 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; qu'après étude de son dossier, le requérant a été classé 9 e sur 10 au niveau de la compagnie de gendarmerie départementale d'Apt, puis 37 e sur 42 au niveau du groupement de gendarmerie départementale du Vaucluse, […]

[…] Vu le décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense, dans sa version applicable à l'espèce : « Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations. / L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. […] le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 27 dudit décret : « Pour l'application de l'article 23, les tableaux d'avancement sont établis, par branche ou par spécialité, […]