Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Article 27 du Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1713 du 30 décembre 2009 - art. 2
Pour l'application de l'article 23, les tableaux d'avancement sont établis, par branche ou par spécialité, par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
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[…] Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 27 décembre 2010 à 12 :00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — la candidature de l'adjudant Y a été examinée par la commission d'avancement en application des articles L. 1436-1 et L. 1436-3 du code de la défense, et de l'article 23 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; qu'après étude de son dossier, le requérant a été classé 9 e sur 10 au niveau de la compagnie de gendarmerie départementale d'Apt, puis 37 e sur 42 au niveau du groupement de gendarmerie départementale du Vaucluse, […]
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[…] Vu le décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense, dans sa version applicable à l'espèce : « Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations. / L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. […] le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 27 dudit décret : « Pour l'application de l'article 23, les tableaux d'avancement sont établis, par branche ou par spécialité, […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 8 mars 2016, n° 1500424
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé : « Les promotions au grade supérieur ont lieu exclusivement au choix. » ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret : « (…) III. – Peuvent être promus au grade d'adjudant-chef les adjudants comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1 er janvier de l'année de promotion, […] le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 27 dudit décret : « Pour l'application de l'article 23, les tableaux d'avancement sont établis, par branche ou par spécialité, […]
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