Article 6-1 du Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerieAbrogé

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Entrée en vigueur le 1 août 2023

Modifié par : Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023 - art. 15 (V)

Les conditions d'accès aux échelons des grades de gendarme, maréchal des logis-chef et adjudant sont déterminées conformément au tableau suivant :



GRADE

ÉCHELON

ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L'ÉCHELON POUR ACCÉDER À L'ÉCHELON SUPÉRIEUR

Adjudant

7e échelon

-

6e échelon

2 ans et 6 mois

5e échelon

2 ans et 6 mois

4e échelon

2 ans et 6 mois

3e échelon

2 ans et 6 mois

2e échelon

2 ans et 6 mois

1er échelon

2 ans

Maréchal des logis-chef

9e échelon

-

8e échelon

2 ans et 6 mois

7e échelon

2 ans et 6 mois

6e échelon

2 ans et 6 mois

5e échelon

2 ans et 6 mois

4e échelon

2 ans et 6 mois

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

Gendarme

13e échelon

-

12e échelon

2 ans et 6 mois

11e échelon

2 ans et 6 mois

10e échelon

2 ans et 6 mois

9e échelon

2 ans et 6 mois

8e échelon

2 ans et 6 mois

7e échelon

2 ans

6e échelon

2 ans

5e échelon

2 ans

4e échelon

2 ans

3e échelon

1 an et 6 mois

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou de policier adjoint recruté en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité.

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Entrée en vigueur le 1 août 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
1 texte cite l'article

Commentaire1


M. Yves Fromion · Questions parlementaires · 2 février 2016

Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. […] À l'article 6-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Bastia, 21 juillet 2016, n° 1400448
Rejet

[…] 36-02-05-01 36-06-02-02 […] — le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié ; […] 2. Considérant qu'il résulte de l'article 6-1 du décret susvisé du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers de gendarmerie que l'ancienneté exigée dans le onzième échelon pour accéder au douzième échelon du grade de gendarme est de 2 ans et 6 mois ; qu'il résulte de l'article 13 du décret du 28 décembre 2011 susvisé modifiant le décret du 12 septembre 2008 qu'au 1 er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service et que, s'agissant du onzième échelon, l'ancienneté acquise est « majorée de six mois dans la limite de la durée de l'échelon » ;

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