Article 8 du Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.

Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers et des officiers mariniers de carrière des armées et des sous-officiers du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont déterminées par grade et par échelle de solde conformément au tableau suivant :


GRADE

ECHELLE
de solde

ECHELON

ANCIENNETÉ DE GRADE
exigée pour accéder à cet échelon

OU ANCIENNETÉ DE SERVICE
exigée pour accéder à cet échelon

Corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air et de l'espace

Autres corps de sous-officiers de carrière

Corps des Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air et de l'espace

Autres corps de sous-officiers de carrière

Major

Echelle de solde n° 4

Exceptionnel

---

---

---

---

6e échelon

13 ans et 6 mois

15 ans et 6 mois

30 ans

35 ans

5e échelon

10 ans et 6 mois

12 ans 6 mois

28 ans

33 ans

4e échelon

7 ans et 6 mois

9 ans 6 mois

27 ans

31 ans

3e échelon

4 ans et 6 mois

6 ans 6 mois

24 ans

29 ans

2e échelon

2 ans

3 ans

23 ans

27 ans

1er échelon

Avant 2 ans

Avant 3 ans

/

/

Adjudant-chef ou maître principal

Echelle de solde n° 4

9e échelon

19 ans et 6 mois

23 ans 6 mois

30 ans 6 mois

34 ans 6 mois

8e échelon

16 ans 6 mois

20 ans 6 mois

28 ans et 6 mois

32 ans 6 mois

7e échelon

13 ans et 6 mois

17 ans 6 mois

27 ans et 6 mois

30 ans 6 mois

6e échelon

11 ans et 6 mois

14 ans 6 mois

24 ans et 6 mois

28 ans 6 mois

5e échelon

9 ans et 6 mois

11 ans 6 mois

23 ans et 6 mois

26 ans 6 mois

4e échelon

8 ans

8 ans

21 ans

24 ans

3e échelon

5 ans

5 ans

18 ans

21 ans

2e échelon

2 ans

2 ans

---

--

1er échelon

Avant 2 ans

Avant 2 ans

---

---

Adjudant ou premier maître

Echelle de solde n° 4

9e échelon

22 ans

33 ans

8e échelon

19 ans

30 ans

7e échelon

16 ans

27 ans

6e échelon

14 ans

24 ans

5e échelon

12 ans

21 ans

4e échelon

9 ans

18 ans

3e échelon

6 ans

/

2e échelon

3 ans

/

1er échelon

Avant 3 ans

/

Echelle de solde n° 3

3e échelon

4 ans

21 ans

2e échelon

2 ans

17 ans

1er échelon

Avant 2 ans

Avant 17 ans

Sergent-chef, maître ou maréchal des logis chef

Echelle de solde n° 4

7e échelon

---

27 ans

6e échelon

---

24 ans

5e échelon

---

21 ans

4e échelon

10 ans

18 ans

3e échelon

7 ans

13 ans

2e échelon

3 ans 6 mois

10 ans

1er échelon

Avant 3 ans 6 mois

---

Echelle de solde n° 3

5e échelon

9 ans

17 ans

4e échelon

5 ans

13 ans

3e échelon

3 ans

11 ans

2e échelon

1 an

9 ans

1er échelon

Avant 1 an

Avant 9 ans

Sergent, second maître ou maréchal des logis

Echelle de solde n° 4

7e échelon

---

24 ans

6e échelon

---

19 ans

5e échelon

---

17 ans

4e échelon

---

13 ans

3e échelon

---

10 ans

2e échelon

2 ans

---

1er échelon

Avant 2 ans

---

Echelle de solde n° 3

7e échelon

---

14 ans

6e échelon

---

11 ans

5e échelon

8 ans

9 ans

4e échelon

5 ans

7 ans

3e échelon

3ans

5 ans

2e échelon

1 an

4 ans

1er échelon

Avant 1 an

Avant 4 ans
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

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Décisions2


1Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2014, n° 1000988
Rejet

[…] enregistrée le 8 février 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) » ; […] X relatives à l'annulation du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008-953 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale recours ne relèvent pas de la compétence du tribunal de céans ; […]

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  • Défense·
  • Ancien combattant·
  • Recours

2Tribunal administratif de Rennes, 19 février 2014, n° 1103490
Rejet

[…] Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; […] 12 septembre 2008: « Tant que le militaire n'a pas été promu au grade ou à l'échelle de solde supérieure à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue en fonction de l'ancienneté de service précisée dans le tableau de l'article 24 (…). Lorsque le sous-officier accède au grade supérieur ou à l'échelle de solde supérieure, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8 (…) » ; […]

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  • Décret·
  • Avancement·
  • Recours administratif
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