Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008
Article 13 du Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Les sergents ou seconds maîtres titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien sont promus au grade de sergent-chef ou de maître pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade.
Le nombre de sergents ou de seconds maîtres promus chaque année au grade de sergent-chef ou de maître à l'ancienneté ne peut excéder 25 % du nombre total de sous-officiers ou d'officiers mariniers promus à ce grade la même année par armée ou formation rattachée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2014, n° 1315022
[…] à la date de sa promotion, plus de treize années d'ancienneté et qu'en tout état de cause, il a été promu au titre de son ancienneté et non au choix, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 ; qu'en outre, si l'intéressé s'est vu décerner la médaille de bronze de la défense nationale, cette distinction n'a pas pour effet, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Défense·
- Renouvellement·
- Justice administrative·
- Armée de terre·
- Notation·
- Contrat d'engagement·
- Décret·
- Terme·
- Recours administratif
[…] En gendarmerie et pour les sous officiers, il y a lieu de se référer au Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et tout particulièrement à ses articles 13 à 20. […]
Lire la suite…