Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008
Article 19-1 du Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1376 du 12 novembre 2010 - art. 1
Pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, la commission mentionnée à l'article 19 procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.
L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire.
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[…] 36-06-02-01 […] — le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : « Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations. / L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, […] peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade, être promus au choix au grade supérieur (…) » ; qu'aux termes de l'article 19-1 de ce décret : « Pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, la commission mentionnée à l'article 19 procède, au préalable, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 26 mai 2023, n° 2125082
[…] — le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale : " Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des corps mentionnés à l'article 2 sont classés dans leur grade à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle : 1° Premier niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ; […] Aux termes de l'article 19-1 : » Pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, […]
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