Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008
Article 16 du Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1714 du 30 décembre 2009 - art. 5
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
1° D'office :
a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
b) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ;
c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 24 juin 2015, n° 1206406
[…] 6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 : « Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale : (…) 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale. » ;
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[…] cessation de fonctions de M. […] ne se sont pas fondés sur la méconnaissance de l' article L 4138- 13 du code de la défense mais sur l'erreur d'appréciation commise par l'administration en radiant des cadres pour inaptitude physique définitive un agent qui n'était pas affecté d'une inaptitude physique définitive. […] Rappelons qu'en application des dispositions combinées du 1) de l'article 16 du décret n ° 2008 - 955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires et du 4° de l' article […]
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