Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008
Article 6 du Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1096 du 6 décembre 2018 - art. 1
Au titre des services rendus, les militaires servant ou ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 21-14-1 et 21-19 du code civil favorisant leur séjour sur le territoire français et leur naturalisation.
Le certificat de bonne conduite prévu au 7° de l'article L. 314-11 mentionné au premier alinéa est délivré, au regard des services accomplis par le militaire servant à titre étranger, par le commandant de la légion étrangère. Cette délivrance peut intervenir dès lors que ce dernier justifie de l'ancienneté de service requise.
Le certificat de bonne conduite peut être retiré à tout moment au déserteur ainsi qu'au militaire ayant, après sa délivrance, adopté un comportement inadapté aux exigences des forces armées.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2019 fixant les modalités d'attribution aux militaires des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle : « Pour les militaires servant à titre étranger, le certificat de bonne conduite est délivré, et peut être retiré dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 6 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger, par le commandant de la légion étrangère, sur proposition des commandants de formation administrative. […]
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[…] — il est entaché d'une erreur de droit tenant à l'application rétroactive de l'article 6 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 dans sa rédaction en vigueur à compter du 9 décembre 2018 ; en tout état de cause, l'administration ne pouvait prendre en considération des éléments postérieurs à la délivrance du certificat de bonne conduite, sauf à violer ces dispositions ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2100805
[…] Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2019 fixant les modalités d'attribution aux militaires des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle : « Pour les militaires servant à titre étranger, le certificat de bonne conduite est délivré, et peut être retiré dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 6 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger, par le commandant de la légion étrangère, sur proposition des commandants de formation administrative. […]
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L'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que peuvent être attribués des logements sociaux aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, […] Les militaires servant à titre étranger souscrivent un contrat pour servir la France, mais leur situation ne leur permet pas de se voir attribuer immédiatement un logement social. […] L'article 6 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger précise que : « Au titre des services rendus, […]
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