Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008
Article 7 du Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Le contrat des militaires servant à titre étranger est souscrit et autorisé par le ministre de la défense selon les modalités fixées par arrêté.
Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
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